Assurance emprunteur et convention AERAS : comment emprunter malgré un risque de santé aggravé ?

Un problème de santé passé ou présent peut compliquer la souscription d’une assurance emprunteur. Or, cette assurance est souvent demandée par la banque pour accorder un crédit immobilier. La convention AERAS vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Il s’agit d’une convention appliquée par les pouvoirs publics, les banques, les assureurs et les associations concernées. Elle prévoit un examen approfondi des demandes d’assurance lorsqu’une pathologie ou des antécédents médicaux rendent l’évaluation du risque plus complexe.

AERAS n’est pas une assurance en elle-même et ne garantit pas automatiquement l’obtention d’un contrat. La convention organise l’étude du dossier afin que plusieurs solutions puissent être examinées avant qu’une demande ne soit définitivement refusée.

Comment la demande est-elle étudiée ?

Lorsque le questionnaire de santé révèle un risque particulier, le dossier peut être étudié à plusieurs niveaux. Si une proposition d’assurance standard ne peut pas être faite, l’assureur peut procéder à une analyse médicale plus approfondie, puis, si nécessaire, à un examen supplémentaire dans le cadre prévu par la convention.

Selon la situation, une proposition peut comporter une surprime, des exclusions de garanties ou des conditions particulières. Le coût et l’étendue de la couverture dépendent notamment de la pathologie, de son évolution, du montant et de la durée du prêt, ainsi que des garanties demandées par la banque.

Le droit à l’oubli et la grille de référence

Le droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, de ne pas déclarer certains anciens cancers et l’hépatite C dans le questionnaire de santé. Pour bénéficier de ce droit, un délai de cinq ans doit notamment s’être écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Les conditions applicables doivent être vérifiées au moment de la demande.

La grille de référence AERAS prévoit également des règles pour certaines pathologies. Elle peut permettre, dans des situations précises, de ne pas appliquer de surprime ou d’exclusion, ou d’encadrer les conditions proposées. Les critères varient selon la maladie, son stade, les traitements reçus et les caractéristiques du prêt.

Questionnaire de santé : quelles règles ?

Dans certains cas, la loi interdit à l’assureur de demander des informations médicales. Cette dispense s’applique notamment lorsque la part assurée par emprunteur ne dépasse pas 200 000 euros et que le remboursement du crédit intervient avant le 60^e anniversaire de l’emprunteur. Des conditions précises s’appliquent : il est important de les vérifier avec la banque ou l’assureur.

En dehors de ces cas, il faut répondre avec exactitude aux questions médicales posées. Une déclaration incomplète ou inexacte peut avoir des conséquences sur la prise en charge d’un sinistre, voire sur la validité du contrat.

Que faire en cas de refus ou de proposition trop coûteuse ?

• Demander à la banque ou à l’assureur si le dossier a été examiné selon les étapes prévues par AERAS.
• Comparer les garanties, les exclusions et le coût total de plusieurs contrats, et pas seulement le taux affiché.
• Vérifier si le droit à l’oubli ou la grille de référence peuvent s’appliquer à votre situation.
• Étudier avec la banque d’autres solutions de garantie, comme une caution ou une garantie réelle, si elles sont acceptées.
• Conserver les courriers et décisions reçus et demander des explications écrites en cas de refus.

La délégation d’assurance peut aussi permettre de choisir un contrat différent de celui proposé par la banque, à condition que les garanties soient équivalentes à celles exigées pour le prêt. La possibilité de changer d’assurance dépend des règles en vigueur et des modalités du contrat.

À retenir

La convention AERAS peut aider les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé à accéder à une assurance emprunteur, mais l’acceptation et les conditions du contrat restent liées à l’étude du dossier. Pour préparer une demande, rassemblez les informations utiles, vérifiez les règles de confidentialité et faites-vous accompagner par un professionnel ou une association spécialisée si nécessaire.

Les critères et dispositifs pouvant évoluer, confirmez les conditions applicables auprès de votre assureur, de votre banque ou du service officiel AERAS avant de prendre une décision.

8 Conseils pour Optimiser Votre Assurance Emprunteur selon la Convention AERAS

1. Demandez l’examen de votre dossier selon la convention AERAS.
2. Comparez l’assurance proposée avec une délégation aux garanties équivalentes.
3. Vérifiez si le droit à l’oubli ou la grille de référence s’applique à votre situation.
4. Répondez avec exactitude au questionnaire de santé.
5. Fournissez les pièces médicales demandées, selon les modalités de confidentialité indiquées.
6. Renseignez-vous sur les niveaux d’examen successifs et les délais de traitement.
7. En cas de refus, étudiez avec la banque les garanties alternatives possibles.
8. En cas de difficulté, contactez le référent AERAS de l’organisme prêteur.

Demandez l’examen de votre dossier selon la convention AERAS.

Si votre état de santé complique l’obtention d’une assurance emprunteur, demandez à votre banque ou à l’assureur si votre dossier peut être examiné dans le cadre de la convention AERAS. Ce dispositif prévoit une étude spécifique des demandes présentant un risque aggravé de santé et peut permettre d’envisager une solution adaptée, parfois avec des conditions particulières. Pensez à fournir les éléments demandés et à vérifier que les différentes étapes d’examen de votre dossier ont bien été suivies.

Comparez l’assurance proposée avec une délégation aux garanties équivalentes.

Comparez l’assurance emprunteur proposée par votre banque avec les contrats disponibles en délégation d’assurance : vous pouvez choisir un autre assureur si les garanties sont équivalentes à celles exigées pour votre prêt. Examinez attentivement les garanties, les exclusions, les délais de carence et le coût total, et pas seulement le montant de la cotisation. En présence d’un risque aggravé de santé, vérifiez aussi les conditions liées à la convention AERAS, car les surprimes et exclusions peuvent varier d’un contrat à l’autre.

Vérifiez si le droit à l’oubli ou la grille de référence s’applique à votre situation.

Avant de souscrire une assurance emprunteur, vérifiez si votre situation relève du droit à l’oubli ou de la grille de référence AERAS. Selon votre pathologie, les traitements suivis et les délais écoulés, ces dispositifs peuvent vous éviter de déclarer certains antécédents ou limiter une surprime et des exclusions de garanties. Les critères étant précis et susceptibles d’évoluer, renseignez-vous auprès de votre assureur ou consultez les règles officielles en vigueur.

Répondez avec exactitude au questionnaire de santé.

Répondez avec exactitude à chaque question du questionnaire de santé de votre assurance emprunteur. Une déclaration complète et sincère permet à l’assureur d’évaluer votre dossier correctement et, si nécessaire, de l’examiner dans le cadre de la convention AERAS. N’omettez pas d’information demandée et ne devinez pas : en cas de doute, demandez des précisions à l’assureur ou à votre médecin. Une déclaration inexacte peut compromettre la prise en charge d’un sinistre ou entraîner d’autres conséquences sur votre contrat.

Fournissez les pièces médicales demandées, selon les modalités de confidentialité indiquées.

Pour faciliter l’étude de votre demande d’assurance emprunteur dans le cadre de la convention AERAS, transmettez les pièces médicales demandées dans les délais indiqués et en respectant les modalités de confidentialité précisées par l’assureur. Vérifiez que les documents sont complets et envoyés au destinataire prévu, notamment au service médical lorsque cela est indiqué. En cas de doute sur une pièce ou sur la façon de la transmettre, demandez des précisions avant l’envoi afin de protéger vos informations de santé et d’éviter tout retard dans l’examen de votre dossier.

Renseignez-vous sur les niveaux d’examen successifs et les délais de traitement.

Renseignez-vous sur les différents niveaux d’examen prévus par la convention AERAS : si une première étude ne permet pas de vous proposer une assurance, votre dossier peut, sous certaines conditions, être analysé plus en détail. Demandez à l’assureur ou à la banque à quelle étape se trouve votre demande, quels documents médicaux sont nécessaires et quels délais de traitement sont à prévoir. Ces délais peuvent varier selon la complexité du dossier et les examens complémentaires requis ; mieux vaut donc anticiper les démarches et relancer votre interlocuteur si vous n’avez pas de nouvelles.

En cas de refus, étudiez avec la banque les garanties alternatives possibles.

En cas de refus d’assurance emprunteur, ne renoncez pas immédiatement à votre projet : demandez à la banque si elle peut accepter une garantie alternative. Selon votre situation et les règles de l’établissement, une caution, une hypothèque ou le nantissement d’un contrat d’épargne peut parfois remplacer l’assurance ou compléter la couverture du prêt. Ces solutions ne sont pas automatiquement acceptées et peuvent entraîner des frais ; comparez donc leurs conditions avec celles de l’assurance et demandez conseil à votre banque.

En cas de difficulté, contactez le référent AERAS de l’organisme prêteur.

En cas de difficulté avec votre assurance emprunteur — refus, délais inhabituels ou conditions difficiles à comprendre — contactez le référent AERAS de l’organisme prêteur. Il pourra vous renseigner sur l’avancement de votre dossier, les démarches prévues par la convention et les recours possibles. Pensez à préparer les courriers reçus et les références de votre demande afin de faciliter les échanges.